En France, l’État propose plusieurs aides pour le financement d’actifs. Voici une liste non exhaustive de quelques-unes de ces aides et des articles de loi qui les régissent :
Le prêt à taux zéro pour la croissance : Le PTZC est un prêt à taux zéro qui permet de financer des investissements productifs. Le PTZC est réservé aux entreprises de moins de 250 salariés et il est destiné à financer des investissements productifs, tels que l’achat de machines, d’équipements ou de véhicules. Le PTZC est régi par les articles L.313-7-1 à L.313-7-8 du Code monétaire et financier.
Le prêt garanti par l’État (PGE) : Le PGE est un prêt destiné à aider les entreprises à faire face à la crise économique due à la pandémie de Covid-19. Le PGE est régi par les articles L.313-7-2 à L.313-7-4 du Code monétaire et financier.
Le Fonds de garantie à l’initiative des femmes (FGIF) : Le FGIF est un fonds de garantie destiné à faciliter l’accès des femmes à des financements pour créer ou reprendre une entreprise. Le FGIF est régi par les articles L.751-1 à L.751-5 du Code de commerce.
Le Fonds national pour la société numérique (FSN) : Le FSN est un fonds destiné à soutenir les entreprises dans leurs projets de développement numérique. Le FSN est régi par les articles L.1425-1 à L.1425-4 du Code général des collectivités territoriales.
Le Fonds de développement économique et social (FDES) : Le FDES est un fonds destiné à financer des projets de développement économique et social dans les territoires. Le FDES est régi par les articles L.211-1 à L.211-15 du Code de l’environnement.
Il existe également d’autres aides pour le financement d’actifs, telles que le prêt croissance entreprise (PCE), le prêt participatif pour la création d’entreprise (PPCE) et le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Les articles de loi qui régissent ces aides peuvent varier en fonction de la nature de l’aide et de la législation en vigueur. Il est donc recommandé de se référer aux textes de loi spécifiques pour obtenir des informations plus détaillées sur chaque aide.